Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site CY.B&CO Agency l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Identification du professionnel :

L'agence CY.B&CO a été créé le 19 avril 2021 et le présent site, accessible à l’URL https://cy-bandcoagency.fr (le « Site »), est édité par Mlle BROQUET Cindy dont le siège social est domicilié au 2 rue du Château d'eau, 16200 Houlette-Le Cluzeau.

• Immatriculée à l'INSEE sous le numéro de SIRET ci-contre : 898 351 705 00014
• Cette auto-entreprise ne comprend à sa création qu'un seul et unique employé, exerçant l'activité de prestation de service touristique.
• Elle cible sa clientèle dans le domaine touristique comprenant l'hôtellerie, les agences de voyages, les prestataires d'activités touristiques...
• Pour contacter l'agence : [email protected] / +33757632940 
• Le site est hébergé par la société JIMDO, situé Jimdo GmbH. Stresemannstr.375. 22761 Hamburg. Germany., (contact téléphonique ou email : +494082244997).
• La Directrice de la publication du Site est Cindy BROQUET. 

Conditions Générales de Vente

• Une mission en hôtellerie notamment, en tant que client mystère ou testeur d'hôtel nécessite maximum 16h de travail par jour. Nous sommes à vos côtés de 7h à 23h. Or nous ne pouvons pas travailler via un taux journalier fixe, nous sommes dépendant du prix du carburant, de la distance kilométrique, etc. Le coût d'une prestation s'effectuera donc par devis personnalisé, gratuit.

L'agence accepte les virements bancaires ou bien les chèques bancaires. En cas de retard de paiement des pénalités s'appliquent (Art L 441-6 du code de commerce) : indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement »
L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que : « Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros ».

En cas de litige (anticipé), l'agence choisie les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC): la négociation, la conciliation, le droit collaboratif, la médiation, et l'arbitrage. Avantages :  maintien de la confidentialité des échanges et des sentences ou décisions, mettre fin au litige dans des délais bien plus réduits que par la voie judiciaire, rapprocher les parties et d’entrer en négociation afin de trouver un accord. 

Clause de réserve de propriété :  le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu. La clause demeure effective jusqu’à apurement total du paiement du bien. Ce mécanisme vient ainsi faire échec au principe général de la vente. Le créancier vendeur peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. Dans ce cas, la valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

 Clause de limitation de responsabilité :  la clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l’inexécution du contrat ou d’une obligation ne donnera lieu qu’à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d’encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable. Le montant fixé pour les dommages et intérêts sera plafonné à 225€ en cas de manquement contractuel.

Les conditions de résiliation du contrat :  

• le client et le prestataire peuvent, d’un commun accord, mettre fin au contrat de prestation de services avant son terme ;
• le client et le prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter le délai de préavis. Par exemple, si le client ne paie pas le prix de la prestation ou si le prestataire ne réalise pas la prestation dans le délai déterminé. La résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations peut être pratiquée.